Nous constatons actuellement un incident impactant la signature électronique des documents sur les plateformes e-ASSP et eActes.
Lors de la tentative de signature, un message d'erreur technique est affiché empêchant la finalisation de l'opération. L'origine de l'incident a été identifiée chez notre fournisseur de signature électronique CertEurope, qui rencontre actuellement un dysfonctionnement de son API de signature.
Nos équipes suivent la situation en lien avec l'éditeur et le prestataire concerné afin de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.
Posted Jul 29, 2026 - 17:34 CEST
This incident affected: Services numériques du CNB (e-Actes d’avocat, e-Actes sous signature privée).