Un incident sur la récupération du statut des juridictions. Celui-ci n'est pas correctement récupéré. De ce fait Les TJ et CA sont indiqués comme Indisponible. Il ne faut pas prendre en compte cette information actuellement.
Notre équipe analyse la situation, plus d'informations à venir.
Posted Apr 15, 2024 - 17:41 CEST
This incident affected: Autres services (hors CNB) (RPVJ / Réseau Privé Virtuel Justice (Ministère de la Justice)).