Nous souhaitons vous informer qu'un incident a impacté l'inscription à la communication électronique.
En effet, il est possible que les juridictions éprouvent des difficultés à recevoir ou à traiter vos messages RPVA.
Cette situation découle d'une interruption du flux interne au sein du Ministère de la Justice.
Le Ministère de la Justice a été alerté à plusieurs reprises à ce sujet, de plus, un correctif a été élaboré et sera déployé courant de semaine prochaine
Nous vous tenons informé de l'évolution de cette situation.