Scheduled maintenance is currently in progress. We will provide updates as necessary.
Posted Nov 16, 2026 - 12:31 CET
Scheduled
Nous vous informons qu'une maintenance est organisée sur le service e-Actes sous signature privée, du 16/11/2026 12:30 jusqu'au 16/11/2026 13:31 (heure de Paris). L'accès au service pourra être perturbé voir interrompu pendant toute la durée de l'opération.
Posted Nov 16, 2026 - 12:11 CET
This scheduled maintenance affected: Services numériques du CNB (e-Actes sous signature privée).