The issue has been identified and a fix is being implemented.
Posted Sep 15, 2023 - 14:04 CEST
Investigating
Vous pourriez obtenir un message d'erreur 999, lors de la consultation des dossiers liés à la cour d'appel de Paris. Nos équipes ont contacté le Ministère de la Justice pour une prompt résolution.
Posted Sep 15, 2023 - 13:30 CEST
This incident affected: Cours d'Appel (RPVJ) (Paris).