Nous rencontrons un incident sur la transmission des conclusions à destination des Tribunaux de Commerce. Nos équipes sont mobilisées pour résoudre l'incident. Nous vous prions de nous excuser pour les éventuels désagréments et publierons une nouvelle mise à jour dès que nous en saurons plus.
Posted Oct 09, 2025 - 19:08 CEST
This incident affected: Autres services (hors CNB) (Tribunal de commerce (InfoGreffe)) and Services numériques du CNB (Nouvel e-Barreau).