Nous rencontrons actuellement des dysfonctionnements aléatoires sur certaines constitutions. Dans certains cas, l’envoi à la juridiction peut être bloqué. Nos équipes sont mobilisées afin de rétablir le service dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.
Posted Dec 23, 2025 - 16:46 CET
This incident affected: Services numériques du CNB (Nouvel e-Barreau).