Nous rencontrons actuellement un dysfonctionnement concernant certains actes ayant fait l'objet d'une signature entre le 19 octobre 2026 à 20h23 et le 20 octobre 2026 à 16h40.
• Pour les actes signés et finalisés durant cette période : certaines informations relatives aux signataires peuvent ne pas apparaître correctement sur la plateforme. Les actes restent toutefois complets, consultables et téléchargeables.
• Pour les actes en cours de signature ayant reçu au moins une signature durant cette période : des incohérences peuvent apparaître dans le suivi des signatures. Nous préconisons aux avocats concernés d'abandonner l'acte en cours, puis de créer un nouvel acte afin de relancer la procédure de signature.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Posted Oct 21, 2026 - 10:42 CEST
This incident affected: Services numériques du CNB (e-Actes sous signature privée).