Scheduled maintenance is currently in progress. We will provide updates as necessary.
Posted Oct 31, 2026 - 08:00 CET
Scheduled
Dans le cadre de la migration vers le nouvel e-Actes, le service e-Actes V1 sera indisponible du samedi 31/10 à 8h00 au lundi 02/11 à 8h00. Cette interruption est nécessaire afin de permettre la migration des données vers la nouvelle version dont l’ouverture est prévue le lundi 02/11 à 8h00. Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à anticiper vos démarches avant le début de cette période d'indisponibilité.
Posted Oct 22, 2026 - 15:08 CEST
This scheduled maintenance affects: Services numériques du CNB (e-Actes d’avocat).